• Distributeurs
Quels sont vos obligations concernant les DEEE ?
L’article 8 du décret relatif aux DEEE pose le principe de la reprise « 1 pour 1 » pour les distributeurs d’équipements électriques et électroniques ménagers :
« Lors de la vente d’un équipement électrique ou électronique ménager, le distributeur reprend gratuitement, ou fait reprendre gratuitement pour son compte, les équipements électriques et électroniques usagés que lui cède le consommateur, dans la limite de la quantité et du type d’équipement vendu. »
Ces DEEE sont pris en charge dès le 15 novembre 2006 par Les DEEE collectés auprès de vos clients seront ensuite ramassés par les prestataires logistiques retenus par les éco-organismes.
Adhésion à un éco-organisme
Afin de bénéficier de cette reprise des DEEE sur vos magasins et plate-forme de livraisons, vous devez adhérer à un des trois éco-organismes agréés pour la filière des DEEE ménagers : Eco-systèmes ; Ecologic ; ERP